Encadré de synthèse de l'information

OTT Pay Inc. Encadré de synthèse de l’information

Date du (des) contrat(s) La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle vous avez signé le contrat, à partir de laquelle le contrat restera pleinement en vigueur pour une durée initiale de trois (3) ans avec des périodes de renouvellement automatique de six (6) mois.
Acquéreur Adyen N.V.
Simon Carmiggeltstraat 6-50
1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas
E : salessupport@adyen.com
T : +31 20 240 1670Adyen Canada Ltd.
240 Richmond St W
Toronto, Canada, ON M5V 2C5
E : salessupport@adyen.com
T : +1-647-849-1378
Accord La société OTT Pay Inc. Contrat de services d’acceptation des cartes conclu entre le commerçant et OTT Pay Inc.
Facilitateur de paiement OTT Pay Inc.
1123 Leslie Street
Toronto, ON, M3C 2K5
E : ottpay@ottpay.com
T : +1-800-688-9838
Annulation du (des) contrat(s) et pénalités applicables

Vous avez le droit de résilier l’accord sans pénalité, conformément aux dispositions de la Code de conduite en adressant à OTT Pay une notification écrite dans les 90 jours suivant la notification par OTT Pay d’une augmentation des frais, de l’introduction de nouveaux frais ou d’une réduction des taux d’interchange affichés applicables par les réseaux de cartes, dont les économies ne vous ont pas été entièrement répercutées, à moins que cette augmentation des frais ou ces nouveaux frais ne soient effectués conformément au barème de frais prédéterminé d’OTT Pay tel qu’il peut être défini dans votre demande d’adhésion en tant que commerçant.

Vous avez le droit de notifier le non-renouvellement de l’accord jusqu’à 90 jours avant la date de renouvellement.

Les avis de résiliation et de non-renouvellement peuvent être envoyés à ottpay@ottpay.com.

Procédures de traitement des plaintes

OTT Pay suit une procédure de traitement des plaintes en trois étapes qui peut être consultée à l’adresse suivante : https://ottpay.com/wp-content/uploads/2021/01/Complaint-Handling-and-Resolution-Process.pdf .

Pour entamer la première étape de la procédure de traitement des plaintes, vous pouvez envoyer un courriel à ottpay@ottpay.com.

Informations sur le terminal de paiement Ne s’applique pas aux cartes non présentées.
Acceptation des paiements sans contact Non applicable pour les cartes non présentes.
Demande du commerçant La demande soumise par le commerçant à OTT Pay Inc. en vue de conclure le contrat de services d’acceptation des cartes.
Politique de retour des transactions Les réseaux de cartes les plus courants au Canada vous permettent de procéder à des remboursements ou à des retours dans les 120 jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez traiter les remboursements par l’intermédiaire de votre centre marchand. Votre client sera remboursé du montant initial de l’achat de l’article à rembourser. OTT Pay ne rembourse pas les frais que vous avez payés lors de la transaction initiale de votre client.
Organisation de vente indépendante ou agent de référence (le cas échéant) Sans objet.
Code de conduite Vous trouverez de plus amples informations sur le code de conduite canadien à l’adresse suivante :
Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Canada.ca .
Relevés Vos relevés sont disponibles gratuitement sous forme électronique dans le Merchant Centre.

Boîte de divulgation des frais

Cet encadré de divulgation des frais est fourni uniquement à titre de représentation générale des frais associés à l’acceptation d’un type de carte de paiement et d’une méthode de traitement spécifiques. Il s’agit d’un guide indicatif qui ne donne pas le coût total de l’acceptation d’une carte pour tous les types de cartes. Pour obtenir une liste complète de tous les frais associés à votre utilisation des services d’acceptation des cartes, consultez toujours les sections Frais de traitement et Frais divers de votre demande d’adhésion à titre de commerçant.

OTT Pay Inc. Boîte de divulgation des frais

Type de carte Méthode de traitement
Carte/appareil présent
Signifie que la carte/le dispositif a été lu électroniquement au point de vente (interface avec ou sans contact ou bande magnétique).
Carte/appareil non présent
Signifie que la carte/le dispositif n’a pas été lu électroniquement au point de vente. Généralement, le vendeur initie la transaction et/ou saisit les informations relatives à la carte (par exemple, saisie manuelle, commande par courrier/téléphone, paiement récurrent).
Cartes de débit Interac 0,75 % + 0,70 $CAN Sans objet
Cartes American Express
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes prépayées American Express
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes Discover
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes prépayées Discover
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes d’affaires MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes principales MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes d’entreprise MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes de débit MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes prépayées MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes mondiales MasterCard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes MasterCard World Elite
2,6 % + 0,13 $CAN
2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes d’affaires Visa
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes Visa Business Premium
2,6 % + 0,13 $CAN
2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes d’entreprise Visa
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes Visa Corporate Premium
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes de débit Visa
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes Visa Infinite
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes Visa Infinite Privilège
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes prépayées Visa
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN
Cartes de crédit Visa Standard
2,6 % + 0,13 $CAN 2,85 % + 0,30 $CAN

Autre barème de droits  

Sauf négociation contraire dans votre demande d’adhésion, nous facturons :

  Carte/appareil présent  Carte/appareil non présent 
Cartes de crédit et de débit internationales Visa, MasterCard, American Express présentées en CAD  3,5 % +  0,05 $CAN  3,7 % + 0,30 $CAN

Pour obtenir une liste complète de tous les frais associés à votre utilisation des services d’acceptation des cartes, consultez toujours les sections Frais de traitement et Frais divers de votre demande de commerçant et de votre entente relative aux services d’acceptation des cartes.